Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE :
Médiateur de la consommation : M. DUVAL
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR