Conformément aux dispositions du RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée applicable au 1er juin 2019, la société DACA collecte et utilise des données personnelles.
Ces données sont liées à l’exercice de son activité commerciale de présentation commerciale. DACA propose en vitrine sur son site un certain nombre d'annonces immobilières publiées par la Société.
DACA collecte, directement sous son nom de domaine : « entracteimmobilier.com », des données personnelles des internautes dans le cadre de visite ou de demande de renseignements sur son site internet www.entracteimmobilier.com.
DACA vous informe ci-après de sa politique de protection des données à caractère personnel collectées à l’issue de la visite du site www.entracteimmobilier.com
Toute autre information relative à des données personnelles collectées autrement que sur ce site font l’objet d’une politique de Protection des données spécifique et communiquée alors à la personne.
Le responsable du traitement est la société DACA, représentée par Monsieur Mickael PETIT.
Les coordonnées complètes de la societé DACA sont sous notre onglet « mentions légales ».

Article 1 - Finalités du traitement :

a. Intérêt légitime et exécution précontractuelle et contractuelle
1. Visite sur le site
Dans le cadre de ses activités commerciales, la société DACA présente ses annonces immobilières par son réseau et par son site internet. À cet effet, conformément à l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle collecte les seules informations personnelles relatives à l’utilisateur et uniquement pour l’intérêt légitime qu’elle a :
- à assurer la sécurité de son site notament contre toute tentative d’intrusion malveillante ;
- à garantir le bon fonctionnement du site ;
- à recueillir pour des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient,
- à gérer les demandes de droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité et autres droits de la personnes sur ses données listés à l’article 5 des présentes.

2. Demande d’information via le formulaire
Vous pouvez nous soumettre une demande d’information sur nos prestations sur la page « Contact » du site www.entracteimmobilier.com ou sur chacune des pages « Bien ».
Sur ces pages un formulaire de contact est accessible : vos données personnelles vous sont demandées afin de nous permettre de vous recontacter pour répondre à votre demande.
Dans le cas d’une demande d’information, pour l’exécution de l’opération demandée, les finalités sont les suivantes :
- envoi des informations que vous avez demandées ;
- suivi de vos demandes ;
Dans le cas d’une demande d’information, pour notre intérêt légitime, les finalités sont les suivantes :
- évaluation de votre satisfaction afin d’améliorer nos services.

b. Plugin
Le site www.entracteimmobilier.com utilise divers plugins de fonctionnement, dont certains collectent des données personnelles qui sont transférées en dehors de la zone UE et qui garantissent le niveau de sécurité adéquat requis par la Commission de l’Union Européenne.
Dès son premier accès au site, l’internaute est informé de la Politique de confidentialité via un lien hypertexte accessible sur la frise informative s’affichant en bas de l’écran.

Article 2 - Données collectées et traitées :

a. Pour la sécurité
Les données strictement nécessaires sont recueillies lors de la navigation sur le site www.entracteimmobilier.com :
- l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site
- le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

b. Pour la création d’un formulaire « contact »
Lorsqu’une personne remplit les données pour nous contacter, les données personnelles suivantes sont collectées :
- nom, prénom
- téléphone individuel (portable ou fixe)
- adresse mail individuelle,
DACA collecte et conserve également l’objet et le contenu du message qui ne sont pas a priori des données personnelles mais qui peuvent en contenir.

Article 3 - Conservation des données :

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont en tout état de cause détruites à l’issue de celles-ci.

a. Demande d’information via nos formulaires de contact de la page « Contact » / et de la page « Bien »
À l’issue d’une demande d’information commerciale via notre formulaire accessible depuis nos page « Contact » ou « Bien » :
- Les données relatives à un prospect seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact avec ce prospect.

b. Données de navigation
- Les données de navigation collectées et utilisées lors de la navigation de l’internaute sur le site www.entracteimmobilier.com sont supprimées à l’expiration d’un délai de 20 minutes à compter de la fin de la session de l’internaute.

Article 4 - Destinataires des données :

a. DACA
La societé DACA est la seule destinataire principale de ces données.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
- le personnel de DACA habilité et autorisé pouvant être amené à traiter les Données (service commercial, service relation client et prospection, service administratif ...)

b. Autres destinataires : les prestataires habituels et privilégiés de DACA
Peuvent être destinataires des données :
- les prestataires de services habituels et habilités de DACA pour la gestion et la maintenance du site et de sa sécurité : particulièrement notre service informatique ainsi que nos cabinets d’expertise comptable dans le cadre de nos obligations légales ;
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.

c. Destinataires tiers
Plugin de mesure d’audience et régies publicitaires.
Le site www.entracteimmobilier.com utilise plusieurs plugin :
- Google Analytics, édité par GOOGLE INC.

Nous vous invitons à consulter les Politiques de confidentialité de ces Sociétés qui sont inscrites sur la liste du Privacy Shield consultable à cette adresse : https://www.privacyshield.gov/list.

______________

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site sus-visé n’est, en dehors des cas visés ci-dessus, traitée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers en dehors de nos obligations légales, administratives, comptables et fiscales.

Article 5 - Droits de la personne sur ses données :

Si vous déposez des données personnelles via le formulaire de contact, vous bénéficiez des droits suivants :
- Droits de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,,
- Droit de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection. Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à cette prospection à tout moment à notre adresse : contact@entracteimmobilier.com
- Droit à la portabilité de vos données,

Article 6 - Demandes et réclamations :

Toute personne physique dont les données ont été collectées peut effectuer une demande mentionnant le droit invoqué, par écrit signé, accompagné d’un justifiactif d’identité (recto/verso) avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Celle-ci doit être adressée à l’adresse suivante : contact@entracteimmobilier.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Société DACA
Entr'Acte Immobilier
24 Place Freppel
49100 Angers

Si nous ne vous avons pas répondu dans le délai d’un mois (avec possible prorogation de 2 mois en cas de complexité), vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL pour la France :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Article 7 - Sécurité et confidentialité des données :

La Société DACA s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et assurer un niveau de sécurité pour préserver les données personnelles collectées et empêcher que celles-ci ne soient endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y accèdent.
Notre site www.entracteimmobilier.com utilise le protocole de transfert hypertexte sécurisé SSL « https » qui permet à votre navigateur internet de vérifier l’identité de notre site.
Toutes les données numériques sont conservées sur des serveurs localisés en France dans nos établissements et sur la base de données de notre hébergeur OVH.
Nos fichiers numériques sont protégés par les mesures suivantes :
- Chiffrement du réseau,
- Contrôle des accès aux données,
- Sécurisation des accès aux données,
- Sauvegarde des données en local en France Métropolitaine et d’Outre-Mer,
- Protection contre les logiciels malveillants (antivirus et pare-feu),
- Mises à jour régulières des logiciels et progiciels de nos systèmes informatiques.

Les fichiers papiers sont également conservés de manière à assurer un niveau raisonnable de confidentialité et de non divulgation.

Article 8 - Violation de données :

La Société DACA s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins afin d’éviter toute violation de données.
La Société DACA s’engage à respecter ses obligations légales auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) et de communication à la personne concernée en cas d'une violation de données.

Article 9 - Modification de notre politique relative aux données :

La Société DACA peut modifier la présente Politique à tout moment. Vous pouvez consulter notre Politique en vigueur à tout moment sur notre site sur l’onglet dédié.

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Publié le 06/03/2020.